PLF 2025 - Baisse de la TVA sur les panneaux solaire.
Le projet de loi de finances adopté en commission mixte paritaire le 31 décembre 2025 prévoit d'abaisser le taux de TVA sur les panneaux solaires.
À compter du 1er octobre 2025, le taux de TVA passe à 5.5%, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Le taux de TVA réduit doit porter sur l'installation dans des logements d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts.
La conception et les caractéristiques de ces équipements doivent être conformes à ces critères qui seront définis par arrêté des ministres des Finances et de l'Énergie.
Ces installations doivent permettre :
la consommation d'électricité sur le lieu de production,
l'efficacité énergétique,
la durabilité ou la performance environnementale.
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