Prorogation d'exonération de cotisation foncière des entreprises - (ZoRCoMiR).

L’article 1464 G du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

Conditions de localisation de l'activité de l'entreprise:

Pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises, l'établissement doit être situé dans sur le territoire d'une commune qui a été classée en ZoRCoMIR ( zone de revitalisation des commerces en milieu rural).

Pour consulter la liste des communes classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural).

Conditions relatives à la nature de l'activité exercée par l'entreprise:

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit exercer une activité commerciale.

 sont notamment considérés comme commerciaux au sens de l'article 1464 G du CGI :

• les commerces alimentaires spécialisés ;

• les commerces d'alimentation générale ;

• les supérettes et les supermarchés ;

• les commerces de gros ;

• les traiteurs ;

• les librairies, les papeteries et les marchands de journaux ;

• les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques ou de divertissement ;

• les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment et de travaux publics ;

• les activités bancaires, financières et d'assurances ;

• les entreprises de commissions et de courtages ;

• les pharmacies et les opticiens ;

• les commerces d'habillement, de chaussures, de maroquinerie, de parfumerie ;

• les garages automobiles ;

• les activités immobilières commerciales. En pratique, sont donc éligibles les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel ;

• les commerces de détail de bricolage.

Cas des locations de logements en meublés:

Lorsque la location meublée s'accompagne de prestations fournies dans les mêmes conditions que celles dispensées par les hôtels (petits déjeuners, entretien et fourniture du linge de maison, entretien quotidien des chambres), l'activité est considérée comme commerciale et l"immeuble bénéficiera de l'exonération de cotisation foncière des entreprises.

Pour les locations de locaux meublés de tourisme (Location AIRBNB):

La location de meublés de tourisme qui constitue l'habitation personnelle ou de chambres d'hôte est exonérée de taxe foncière lorsque la location du meublé ou de la chambre d'hôte s'accompagne au moins de l'entretien quotidien des chambres ainsi que de l'entretien et la fourniture du linge de maison. Ces prestations ne doivent pas être facturées ou/et être optionnelles.

Cas des activités artisanales:

Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les personnes physiques ou morales qui les exercent sont conjointement immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Conditions relatives à la forme de l'entreprise:

Le régime d’exonération est applicable à toutes les formes d’entreprises. Sont ainsi concernés, s’ils satisfont aux autres conditions prévues par l'article 1464 G du CGI :

• les entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

• les sociétés ou groupements exerçant une activité commerciale relevant du régime des sociétés de personnes ;

• les sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

En outre, aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables concernés n’est exigée. Dès lors, le dispositif est applicable indifféremment aux contribuables relevant du régime des micro-entreprises, du régime réel simplifié ou réel normal.

Conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d'affaires:

Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit dépendre d'une très petite entreprise qui respecte cumulativement les conditions suivantes:

• employer moins de onze salariés ;

• réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou présenter un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.

Nécessité d'une délibération accordant l'exonération:

L'exonération est subordonnée à une délibération régulière de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Taux de l'exonération:

La collectivité délibérante peut opter pour un taux d’exonération allant de 1 % à 100 % de la base d’imposition.

Le taux doit nécessairement être un nombre entier.

Durée de l'exonération:

L’exonération peut s’appliquer aux impositions établies au titre des années 2020 à 2024.