Projet de loi de finances 2026 - Nouveau crédit d'impôt EPAD.

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 2 decies du projet de loi de finances pour 2026.

L'article 199 quindecies du code général des impôts prévoit que les contribuables accueillis dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement.

Le montant des dépenses pris en compte est plafonné à 10 000 euros par personne hébergée.

Le projet de loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025.

Après cette date, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, ces personnes bénéficieront, non plus d'une réduction d'impôt, mais d'un crédit d'impôt égal à 25% du montant de dépenses d'hébergement et liées à la dépendance, dans la limite de 10 000 euros par an et par personne.

Pour consulter le projet de loi de finances 2026.