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Projet de loi de finances 2025 - Report de la suppression de la CVAE.

28 oct. 2024
1 min de lecture

L'article 15 du projet de loi de finances pour 2025 reporte la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.

Le taux en vigueur en 2024 est reconduit pour les années 2025 jusqu'en 2027, soit un taux maximum de 0.28%.

Ce taux sera ensuite abaissé à 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, et la CVAE sera totalement supprimée en 2030.





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