Professionnels de l'immobilier - Nouvelles obligations de formation - Décret.

Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le décret du 24 avril 2026 impose de nouvelles obligations de formation aux professionnels de l'immobilier en matière de lutte contre le financement du terrorisme et de blanchiment de capitaux (LCB-FT).

Le professionnel de l'immobilier devra être en mesure de démontrer qu'il est en conformité avec ces nouvelles obligations.

Les personnes concernées par ces nouvelles obligations :

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