Prêt "avance-mutation"- personnes et logements éligibles.
- bejurissite
- 14 avr.
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Les personnes éligibles au prêt "avance-mutation":
Le prêt "avance mutation" ne peut être accordé qu'à des personnes physiques.
Pour bénéficier du prêt "avance-mutation" l'emprunteur doit justifier de ressources inférieures à des plafonds déterminés par arrêté.
Les plafonds de ressources de l'emprunteur sont déterminés en fonction du nombre de personnes occupant le logement à titre de résidence principale et de la localisation de ce dernier.
Le montant des ressources à prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le foyer fiscal.
Les ressources à prendre en compte correspondent au total des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal de ll'année qui précède la date d'émission de l'offre de prêt.
Les logements éligibles au prêt "avance-mutation":
Le prêt "avance mutation" est accordé pour financer des travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans qui sont utilisés ou destinés à être utilisés à usage de résidence principale par des personnes physiques.
Est considérée comme résidence principale de l'emprunteur celle qu'il occupe plus de huit mois par an.
Exceptions à l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale :
Décès ou invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'emprunteur ou de son conjoint soumis à imposition commune.
Raisons de santé autres que l'invalidité.
Déplacement professionnel à plus de 70 km du logement.
Mutation professionnelle à plus de 70 km du logement.
Cas de force majeure.
Durée de l'obligation d'affecter le logement à usage de résidence principale :
L'article D31-11-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le logement doit être affecté à usage de résidence principale, tant que le prêt "avance-mutation" ne produit pas d'intérêt (ne porte pas intérêt).
Conséquences :
Tant que le prêt "avance-mutation" ne produit pas intérêt, le logement ne peut être affecté à l'un des usages suivants :
Pas de transformation du logement en local à usage commercial ou professionnel;
pas d'affectation du logement à la location, même pour de courtes durées;
pas d'utilisation du logement à usage de résidence secondaire.
Le logement sera considéré comme transformé en local à usage commercial ou professionnel, dès lors que la transformation concerne plus de 50% de la surface dudit logement.
En cas de destruction du logement pendant la période durant laquelle le prêt ne porte pas intérêt, le maintien du prêt est conditionné à la reconstruction du logement dans les quatre ans qui suivent la destruction.
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