Ma Prime RENOV - Nouvelles obligations des mandataires - décret.

Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Publics concernés :

Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataire d'un demandeur, Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Objet :

Le présent décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié concernant le dispositif « MaPrimeRénov' » en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de subvention.

Entrée en vigueur :

les dispositions du présent texte entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.

Nouvelles obligations des mandataires :

Tout mandataire désigné pour percevoir les fonds de l'Agence nationale de l'habitat en vertu d'un mandat de délégation de paiement doit :

Attester ne faire l'objet d'aucune condamnation pénale, ni sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et s'il s'agit d'un commerçant de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.

S'engager à reverser à l'Agence nationale de l'habitat les primes indûment perçues pour le compte de son mandant.

S'engager à exécuter son mandat conformément à la réglementation applicable à la prime de transition énergétique.

Pour les entreprises ou personnes ayant reçu plus de trois mandats de perception de fonds par une personne physique professionnelle ou une personne morale :

Le mandataire doit :

S'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat à mettre en œuvre un politique de contrôle qualité de son activité de mandataire et à en justifier sans délai et à tout moment sur de demande de l'Agence nationale de l'habitat.

Disposer à tout moment de la capacité financière pour exécuter les mandats qui lui sont confiés et à communiquer sans délai sur demande de l'Agence nationale de l'habitat tout document permettant d'attester de celle-ci. Les documents permettant d'attester de la capacité financière sont définis par arrêtés conjoints des ministres chargés du logement, de l'économie du budget et de l'énergie.

Pour consulter le décret du 16 juin 2025.