Loi de finances 2026 - Réduction d'impôt sur le revenu - PME - Majoration.

L'article 8 quinquies de la loi de finances pour 2026 prévoit que la majoration du taux de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME; réduction d'impôt prévue aux articles 199 terdecies‑0 A et 199 terdecies‑0 AA du Code général des impôts.

L'article 8 quinquies de la loi de finances fixe ce taux à 25% des montants souscrits à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 20287.

Cependant, l’application effective à partir du 1er janvier 2026 est prévue, mais pour les versements faits à compter du 1er octobre 2026, l’entrée en vigueur dépendra d’une décision de la Commission européenne (conformité au droit de l’Union en matière d’aides d’État) et d’un décret d’application.

Pour consulter la loi de finances 2026.