Logement indécent : l'indemnisation du locataire est limitée à 3 ans.

Lorsqu'un logement demeure indécent pendant de nombreuses années, le locataire peut-il obtenir réparation pour l'intégralité de la période d'occupation ou seulement pour les trois années précédant son action en justice ?

Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financières de l'indécence d'un logement. Si le bailleur reste tenu de délivrer un logement décent pendant toute la durée du bail, l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par le locataire ne peut remonter que sur les trois années précédant sa demande en justice.

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