Investissements et investissements immobiliers en ZFRR + - Les avantages fiscaux.
- bejurissite
- il y a 5 jours
- 3 min de lecture
L'article 44 quindecies A du code général des impôts prévoit que les contribuables qui créent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, sur le territoire d'une commune classée en Zone France ruralité revitalisation plus, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'une exonération d'impôt sur les sociétés et d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
Conditions relatives à la création d'une entreprise en ZFRR + :
Sont éligibles à l'avantage fiscal les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 sur le territoire d'une commune située en Zone France ruralités revitalisation (ZFRR +). (pour consulter la liste des communes situées en ZFRR+)
Vous souhaitez en lire plus ?
Abonnez-vous à bejuris.com pour continuer à lire ce post exclusif.
