Infractions au code de l'urbanisme - qui peut se rendre sur une propriété pour constater l'infraction ? Cour de cassation.

L'article L461-1 du code de l'urbanisme prévoit, afin pour vérifier que des travaux de construction ont bien été réalisés conformément au code de l'urbanisme, le préfet,

tous officiers ou agents de police judiciaire ainsir tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme, peuvent visiter les lieux.

L'article L 461-3 du même code prévoit quant à lui que lorsque l'accès à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé, les visites peuvent être autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention.

L'ordonnance doit comporter l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents qui sont habilités à procéder aux opérations de visite.

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que :  seuls les agents habilités désignés par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l'assentiment exprès de l'occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d'habitation.

Seules les personnes nommément désignées par l'ordonnance peuvent pénétrer dans les lieux, à l'exclusion de toute autre.

Dans le cas d'espèce soumis à l'appréciation des juges, les personnes qui avaient été habilitées par le juge à procéder à la visite de contrôle étaient accompagnées de policiers municipaux et de fonctionnaires de police dont le nom ne figurait pas sur l'ordonnance du juge.

La Cour de cassation considère que la visite n'a alors pas de fondement légal et que l'opération et les constatations en découlant doivent être annulées.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025.