Encadrement de l'évolution des loyers - Reconduction - Décret.

Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le décret du 27 juillet 2026 reconduit le décret du 27 juillet 2017 fixant les montants maximums d'évolution des loyers pour les nouveaux baux ou en cas de reconduction des baux d'habitation, lorsque le logement est situé dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants; zone dite tendue (pour consulter la liste des communes en zone dite tendue; communes sur lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants).

Pour rappel, le décret du 27 juillet 2017 fixe les évolutions des loyers en zone tendue selon les modalités suivantes :

En cas de relocation du logement :

En cas de relocation du logement, le propriétaire doit repartir du dernier loyer appliqué à l'ancien locataire.

Si le loyer n'a pas été révisé pendant les douze derniers mois, il est possible de le réévaluer en appliquant la variation de l'indice de revalorisation des loyers (IRL).

Si le logement a fait l'objet de travaux :

Si le logement a fait l'objet de travaux, d'amélioration ou de remise aux normes, dont le coût représente au moins 50% de la dernière année de loyer, le loyer annuel précédent peut être augmenté de 15% du montant TTC des travaux.

Si l'ancien loyer était manifestement sous-évalué :

Si l'ancien loyer était manifestement sous-évalué, la hausse est plafonnée à 50% de l'écart entre le loyer de référence constaté pour des logements comparables et l'ancien loyer.

Exception - Pour les logements F ou G :

Lorsque le diagnostic de performance énergétique fait apparaître un classement du logement en F ou G, le loyer ne peut être réévalué ni révisé.

Pour consulter le décret du 20 juillet 2026.