Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectif - Nouveautés - Décret.

Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs.

Publics concernés :

Élus locaux, propriétaires, syndicats de copropriétaires, membres de conseils syndicaux, syndics de copropriété, professionnels du bâtiment, bureaux d'études, architectes.

Objet :

Le décret détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs prévu par l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation, en particulier le contenu du diagnostic, les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement et les modalités de délimitation des secteurs concernés par l'obligation.

Entrée en vigueur :

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les obligations d'information :

La loi du 9 avril 2024 a prévu que les communes peuvent définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment et au moins une fois tous les dix ans un diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collective doit être établis.

Le décret du 12 août 2025 a créé un article  R. 126-43-2 au code de la construction et de l'habitation qui dispose que, lorsque la commune a décidé la création d'un tel secteur, la délibération du conseil municipal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux syndics représentant les syndicats des copropriétaires de ces bâtiments.

Chaque syndic devra par la suite notifier aux copropriétaires des bâtiments concernés la délibération du conseil municipal.

A Paris, Lyon, Marseille, la notification est faite par voie d'affichage à la mairie de la commune ou par voie d'affichage.

L'obligation de réaliser un diagnostic :

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'un bâtiment d'habitation collectif soumis à l'obligation d'établir le diagnostic structurel de ce bâtiment est tenu de faire réaliser ce diagnostic par une personne qualifiée.

Ce diagnostic doit être adressé à la mairie dans les dix-huits mois qui suivent la notification ou l'affichage en mairie.

Compétence du diagnostiqueur :

La personne qui réalise le diagnostic structurel du bâtiment peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité juridique.

Cette personne ou ses employés ou les membres du groupement qui interviennent dans la réalisation du diagnostic sont compétents dans les domaines suivants :

• Les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre ;

• L'évaluation de la stabilité et de la solidité des bâtiments, notamment la modélisation et les calculs de structures, infrastructures, descente de charge et de fondations, la géotechnique, la prise en compte de la nature du sol et de ses aléas ;

• Les produits de construction, les matériaux de construction et les équipements techniques ;

• Les pathologies du bâtiment et de ses équipements notamment celles liées aux risques provenant du sol ou de l'environnement du bâtiment et de ses différents réseaux ;

• La terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;

• La connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs aux normes de sécurité applicables à l'habitat ;

• La capacité à coordonner différents intervenants et synthétiser leurs contributions pour aboutir à un document final unique ;

• Les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

La personne qui réalise le diagnostic justifie ses compétences ou celles de ses employés ou des membres du groupement qui interviennent, par la possession de l'un des diplôme, titre ou certification suivants :

• Un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement supérieur d'une durée minimale de cinq ans dans les domaines des techniques du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, et d'au moins deux années d'expérience professionnelle dans au moins l'un des domaines d'activités précités. Ce diplôme doit être délivré par une autorité compétente d'un État de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

• Un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent

• Une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent ;

Le titre professionnel et la certification de qualification professionnelle doivent avoir été délivrés par une autorité compétente d'un État de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Mission du diagnostiqueur :

la personne réalisant le diagnostic structurel effectue une inspection visuelle extérieure et intérieure du bâtiment qui met en évidence les désordres apparents et établit un rapport sous format numérique.

Le rapport de diagnostic structurel contient au moins les informations suivantes :

• Les noms, qualités et coordonnées de la personne physique ayant réalisé le diagnostic et ceux des intervenants, les informations relatives au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;

• La localisation géographique de l'immeuble et son implantation, notamment sa situation sur la parcelle et les cas de mitoyenneté ;

• La description du bâtiment notamment le type de construction, l'année de construction, le nombre d'étages, la présence d'un sous-sol et la superficie ;

• La description des éléments structurels diagnostiqués et des désordres observés ;

• La description des derniers travaux réalisés sur l'immeuble et l'analyse de leur impact éventuel sur la stabilité et la solidité du bâtiment.

Le cas échéant, le rapport comporte également :

• Les investigations complémentaires recommandées ;

• Les recommandations des mesures de sécurisation du bâti avant la réalisation des travaux ;

• Les recommandations des travaux à réaliser sous la forme d'une liste hiérarchisée.

Pour consulter le décret du 12 août 2025.