Aides à la rénovation énergétique - aides ANAH et aides publiques - nouveaux plafonds -Décret.

Décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat.

Le décret du 19 mars 2025 modifie l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation.

En cas de financement de travaux à l'aide d'autres aides publiques que celles de l'Agence nationale de l'habitat, le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 90 % coût global de l'opération, contre 80% auparavant.

De plus, le décret modifie également l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation.

Désormais, il est possible de cumuler un prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété avec une aide de l'Agence nationale de l'habitat.

Pour consulter le décret du 19 mars 2025.