Agents immobiliers - Locations - Plafonnement des honoraires. Arrêté.
- bejurissite
- 28 juil.
- 2 min de lecture
Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires.
L'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 (loi tendant à améliorer les rapports locatifs) prévoit que lors de la mise en location d'un logement, les honoraires des agents immobiliers qui sont intermédiaires dans les opérations de mise en location d'un logement, sont à la charge exclusive du bailleur à l'exception des honoraires facturés pour effectuer la visite du preneur, constituer le dossier et rédiger un bail. Ces honoraires sont partagés entre le bailleur et le preneur (locataire) .
Le montant imputé au preneur ne peut excéder celui qui est imputé au bailleur et devra rester intérieur à un plafond par mètre carré de surface habitable. Ce plafond est révisable chaque année.
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