Agent commercial en immobilier (agent mandataire ): la remise non autorisée peut exclure l’indemnité de rupture.

Un agent commercial immobilier qui accorde une remise sur commission sans accord préalable de son mandant commet-il une faute grave justifiant la perte de son indemnité de rupture, même si la rupture intervient plusieurs mois après les faits ?

Par un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation (contrats d’agent commercial) rappelle les conditions dans lesquelles un manquement de l’agent commercial peut être qualifié de faute grave justifiant la privation de l’indemnité compensatrice de rupture prévue par le Code de commerce.

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