VEFA - Construction - Réception tacite - Condition.

Dans les contrats de vente en l'état futurs d'achèvement ou lors de la réalisation de travaux de construction, le maître de l'ouvrage doit réceptionner les travaux après leur achèvement. La réception, prévue par l'article 1792-6 du Code civil, est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage va déclarer avoir reçu des travaux conformes aux prescriptions contractuelles; des travaux conformes à ce qui était prévu par le contrat de construction ou de travaux.

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