Les logements anciens réhabilités qui sont affectés à usage d'habitation et qui font l'objet d'un contrat de location-accession peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour une durée de quinze ans.
L'exonération est subordonnée à une délibération de la commune ou de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 1384 A du code général des impôts).
Le logement doit être un logement ancien :
Le logement doit être un logement ancien.
Est considéré comme logement ancien celui qui a déjà été occupé.
Exclusion :
N'est pas éligible à l'exonération le logement qui a ét&é occupé moins de six mois par un premier occupant, ce logement n'étant pas considéré comme ancien.
Le logement doit avoir fait l'objet de travaux de réhabilitation :
Ne sont éligibles à l'exonération de taxe foncière que les logements anciens qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation.
Travaux pris en compte :
Les travaux pris en compte sont des travaux d'amélioration :
Les travaux de modernisation, d'assainissement ou d'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes.
Les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, sauf pour ceux qui sont financés à l'aide d'un eco-PTZ ou d'un PTZ et pour ceux qui consistent en l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
Quotité des travaux :
La quotité minimale de travaux d'amélioration doit être égale à 25 % du coût total de l'opération d'acquisition-amélioration.
Exigence énergétique :
Les travaux doivent permettre d’atteindre une étiquette énergétique après travaux inférieure à 331 kWh/m2 par an sur les usages, chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, et un gain énergétique d'au moins 35 %.
Travaux exclus :
Les logements issus de travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes sont des constructions nouvelles, et ne sont donc pas éligibles à l'exonération de taxe foncière.
Le logement doit être affecté à l'habitation principale de l'occupant :
Le logement doit être affecté à l'habitation principale de l'occupant.
Il doit s'agir de la résidence habituelle et effective du contribuable.
L'affectation à usage de résidence principale doit intervenir au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
Exemple : un logement achevé au 1er mars 2024 devra être affecté à la résidence principale de l'occupant au plus tard le 1er janvier 2025. |
Exclusions :
Ne bénéficient pas de l'exonération les locaux suivants :
locaux destinés à un usage commercial ou professionnel;
Les logements loués meublés;
Les logements utilisés à usage de résidence secondaire.
Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location-accession :
Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location-accession entre le vendeur et une personne physique qui l'affectera à son habitation principale.
Le logement doit faire l'objet d'une décision d'agrément :
L'opération doit faire l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le préfet.
L'exonération de taxe est subordonnée à une délibération :
L'application de l'exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre.
Porté de l'exonération de taxe foncière :
L'exonération de taxe foncière porte emporte l’exonération des taxes additionnelles à la taxe foncière qui sont perçues au profit :
Des établissements publics bénéficiaires de la taxe spéciale d'équipement.
Des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations;
De la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle
Exclusions :
L'exonération de taxe foncière ne porte jamais sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le bénéficiaire de l'exonération :
Le vendeur et l'acquéreur bénéficient tous les deux de l'exonération de la taxe foncière.
Le vendeur :
Le vendeur bénéficie de l'exonération pendant toute la phase de location du contrat de location-accession.
L'acquéreur bénéficie de l'exonération à compter du jour où il lève l'option; levée de l'option par laquelle il devient propriétaire du logement.
Si l'accédant ne lève pas l'option, le vendeur continue à bénéficier de l'exonération de taxe foncière, mais uniquement si le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession.
Durée de l'exonération :
L'exonération est accordée pour quinze ans. Le délai court à compter de la date d'achèvement des travaux.
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