Taxe foncière - Exonération de deux ans. bejurissite2 juil. 20241 min de lectureL'article 1383 du code général des impots prévoit que les nouvelles constructions et addition de constructions à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière durant les deux ans qui suivent leur achèvement. Les immeubles concernées par l'exonération de taxe foncière de deux ans. Durée et portée de l'exonération.
L'article 1383 du code général des impots prévoit que les nouvelles constructions et addition de constructions à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière durant les deux ans qui suivent leur achèvement. Les immeubles concernées par l'exonération de taxe foncière de deux ans. Durée et portée de l'exonération.
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