Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Pour financer des travaux de rénovation énergétique, le propriétaire peut bénéficier d'un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro) qui sera remboursé au moment de la vente du logement.
Pour bénéficier de ce prêt, le logement doit répondre aux critères et conditions suivantes :
Le logement doit être construit depuis plus de deux ans :
Le logement qui fait l'objet de travaux de rénovation énergétique financés à l'aide du "Prêt-Avance-Mutation" doit avoir été construit depuis plus de deux ans au moment où débuteront lesdits travaux.
Le logement faisant l'objet de travaux de rénovation doit être affecté à la résidence principale de l'emprunteur :
Le décret du 3 septembre 2024 a créé un nouvel article D31-11-2 au code de la construction et de l'habitation.
Cet article prévoit que le logement qui fait l'objet de travaux de rénovation énergétique financés par "le Prêt-Avance-Mutation" doit être affecté çà la résidence principale de l'emprunteur.
Le logement ne peut pas être en cours d'acquisition au moment de la demande de prêt : l'emprunteur ne peut obtenir le prêt s'il ne justifie pas d'un titre de propriété sur le logement. Une simple promesse de vente, même passée chez notaire, ne permet pas d'obtenir un tel prêt.
Logement occupé à titre de résidence principale :
Le logement doit être affecté à la résidence principale de l'emprunteur pendant au moins huit mois par an, sauf dans les cas suivants :
Mutation professionnelle à plus de 70 km du logement.
Déplacements professionnels fréquents à plus de 70 km du logement.
Raison de santé.
Lorsque le logement n'est pas encore affecté à la résidence principale de l'emprunteur, ce dernier devra s'engager par écrit auprès de l'organisme financier prêteur à l'affecter à sa résidence principale dans les six mois qui suivent la remise des factures de travaux de rénovation énergétiques à l'établissement prêteur.
Le logement doit être affecté à la résidence principale durant toue la durée du prêt :
Le logement doit être affecté à la résidence principale de l'emprunteur pendant toute la durée du prêt.
Le prêt "Avance-Mutation" étant remboursable lors de la vente du logement ou par anticipation, le logement devra être occupé à titre de résidence principale jusqu'au remboursement intégral du prêt ou jusqu'à la vente du logement.
Pendant toute la durée de remboursement du prêt, le logement ne peut-être :
i transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
affecté à la location;
utilisé comme résidence secondaire;
transformé en locaux commerciaux ou professionnels;
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