Plus-values immobilières - Nouvelles exonérations pour les cessions réalisées en zone tendue - Communes éligibles - Arrêté.

Arrêté du 5 juin 2025 déterminant les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application des articles 150 U et 150 VE du code général des impôts.

L'article 150 U (II-7°) du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les plus-values de cession des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, lorsque ces biens immobiliers sont situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre marqué entre l'offfe et la demande de logement et qui sont affectés à la production de logements locatifs intermédiaires.

L'article 150 VE du code général des impôts prévoit, quant à lui, que les plus-values de cession provenant de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à à ces biens font l'objet d'un abattement spécial (pour en savoir + sur les conditions et le montant des abattements) , lorsque ces biens sont situés sur le territoire d'une commune se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

L'arrêté du 5 juin 2025, dispose que les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Pour consulter l'arrêté du 5 juin 2025.