LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
La loi du 19 novembre 2024 impose aux propriétaires de meublé de tourisme de nouvelles obligations déclaratives à la charge des loueurs.
Champs d'application :
Ne sont concernés par ces nouvelles obligations déclaratives que les locations de meublés de tourisme au sens de l'article D324-1 du code du tourisme:
"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.".
Sont donc concernés tous les locaux à usage d'habitation qui sont loués à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, que le local soit la résidence principale, secondaire du loueur, ou uniquement affecté à la location; tel que les locations saisonnières ou les locations en airbnb.
Le local doit être évidemment loué meublé.
Ne sont donc pas concernées les locations de locaux meublés à usage de résidence principale; lorsque le locataire occupe le logement à titre de résidence principale.
Les obligations de déclaration :
La loi du 19 novembre 2024 impose, dorénavant, à toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qu'elle procède avant la mise en location à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national, que le local loué soit sa résidence principale ou non.
Cette déclaration devra indiquer si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur. Dans ce cas, le loueur devra prouver que le local loué est bien sa résidence principale.
Un décret déterminera les informations et pièces justificatives qui seront exigées pour l'enregistrement de la déclaration préalable.
Pour déterminer si le meublé de tourisme est bien la résidence principale du loueur, ce dernier devra produire un avis d'imposition comportant l'adresse du meublé comme lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Délivrance d'un numéro de déclaration :
A réception de la déclaration, le téléservice délivrera un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration.
Obligation de mise à jour de la déclaration :
Le loueur du meublé de tourisme doit mettre à jour la déclaration en cas de changement des informations et des pièces justificatives qui ont été fournies.
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration, que le local constitue ou non la résidence principale du loueur.
Déréférencement obligatoire par les plateformes numériques de location :
Le maire peut décider de suspendre la validité d'un numéro de déclaration et émettre une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l'accès au référencement d'une annonce lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
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