Diagnostic amiante - Etendue du droit à indemnisation de l'acquéreur - Cour de cassation.

Préalablement à la signature d'une promesse de vente portant sur un local à usage d'habitation ancien, le vendeur doit faire établir un certain nombre de diagnostics, dont un diagnostic qui précisera si le local vendu comporte ou non des traces d'amiante.

En cas de diagnostic erroné, le diagnostiqueur engage sa responsabilité civile professionnelle aussi bien à l'égard du vendeur, qu'à l'égard de l'acquéreur.

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation a jugé que l'acquéreur peut demander la réparation intégrale du préjudice qu'il subit du fait d'un diagnostic erroné en raison de la faute professionnelle du diagnostiqueur.

en cas de faute du diagnostiqueur, le droit à réparation de l'acquéreur n'est pas limité à la simple perte de chance de négocier une baisse du prix d'achat, mais doit couvrir l'ensemble du préjudice que ce dernier subit : préjudice moral, préjudice financier, etc.

. pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2025.