Crédit immobilier - Preuve de l'acceptation du crédit Modalités - Cour de cassation.

Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation a rappelé les modalités d'application des dispositions du code de la consommation relatives à la preuve de l'acceptation de l'offre de prêt immobilier.

 Le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

 L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

 L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. »

La preuve de l'envoi et de l'acceptation de l'offre de prêt conforme à ces dispositions incombe au prêteur. L'inobservation de ce formalisme est sanctionnée de la déchéance du droit à intérêt de l'établissement prêteur.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2025.