Courtage en crédit immobilier L'emprunteur peut-il engager la responsabilité de la banque plutôt que celle du courtier? cour de cassation.

Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel  les établissements de crédit sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels ils ont délivré un mandat.

Ils (les banques et établissements de crédit) sont civilement responsables des agissements de leurs courtiers en financement.

Les établissements de crédit ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité en invoquant la faute exclusive de leurs courtiers ou l'absence de faute commise par la banque.

Dans le cas d'espèce soumis à l'appréciation des juges, les acquéreurs de plusieurs biens immobiliers avaient été en relation avec un courtier en financement qui avait pris en charge l'ensemble des demandes de prêt et les avait adressés à un établissement financier.

Par la suite, les emprunteurs reprochant au courtier plusieurs fautes, et notamment le fait de ne pas avoir respecté les dispositions du code de la consommation protégeant les emprunteurs, avaient agi en justice contre la banque , le mandant du courtier.

Cette dernière invoquant l'absence de faute de sa part, mais uniquement une faute du courtier, avait rejeté toute forme de responsabilité.

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 7 mai 2025, contredit cette analyse et décide que la banque, même en l'absence de faute de sa part, engage sa responsabilité du fait des fautes commises par ses mandataires; les courtiers en financement avec lesquels elle entretient des relations contractuelles.

Pour consulter l'arrêt du 7 mai 2025.