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Vente immobilière - Dol du vendeur et droits à indemnisation de l'acquéreur - Cour de cassation.

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Lorsque le vendeur d'un logement a sciemment caché des informations à l'acquéreur sur l'état du bien, l'acquéreur commet un dol qui peut entraîner l'annulation de la vente, et l'attribution de dommages et intérêts à l'acquéreur trompé.


Lorsque, suite à l'annulation de la vente, l'acquéreur doit racheter un bien immobilier pour se loger, le montant des dommages-intérêts dont il pourra bénéficier devra prendre en compte l'évolution des prix de l'immobilier.

Ainsi, dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a admis de prendre en compte une augmentation de 21,5% des prix de l'immobilier entre la date d'acquisition et la date de l'annulation de la vente, pour déterminer le montant des dommages et intérêts auxquels l'acquéreur pouvait prétendre.


Cependant, dans ce même arrêt, la Cour de cassation a considéré que si en cas d'annulation de la vente pour faute du vendeur, l'acquéreur à droit à la restitution du prix de vente et à des dommages-intérêts, le vendeur pourra prétendre à une indemnité correspondant à la valeur de l'occupation du bien immobilier par l'acquéreur, entre la date d'acquisition et la date d'annulation du prix de la vente.





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