Vente immobilière - Annulation - Conséquences quant aux modalités de remboursement du prêt - Cour de cassation.

Lorsque des acquéreurs d'un bien immobilier obtiennent l'annulation de la vente, les parties se retrouvent dans l'état où elles étaient avant la conclusion du contrat de vente. Le bien immobilier est restitué au vendeur et l'acquéreur se voit remettre le prix qu'il avait payé.

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