Dans les copropriétes il existe trois "types" de parties communes : les parties communes à usage de tous les copropriétaires, les parties communes à usage privatif, et les parties communes à l'usage de certains copropriétaires.
Les parties communes à usage de tous les copropriétaires ne peuvent être cédées ou vendues, même à certains coprorpiétaires qu'avec l'accord unanime de l'ensemble des copropriétaires.
Pour les parties communes à usage de certains copropriétaires, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er Juin 2022, a jugé que celles-ci peuvent être cédées aux copropriétaires qui en ont l'usage exlcusif qu'avec leur seul accord. L'unanimité de tous les copropriétaires n'est pas exigée.
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