Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement, l'article R261-21 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur est tenu de souscrire une garantie financière d'achèvement. Cette garantie donnée par une société d'assurance ou de crédit permet, en cas de défaillance financière du constructeur, de financer la fin de la construction de l'immeuble vendu en VEFA.
Dans un arrêt du 11 Mai 2023, la Cour de cassation a jugé que lorsque la garantie financière d'achèvement est mise en oeuvre, le paiement du prix de l'immeuble , ou le reste à payer, doit être versé dans les mains du garant (de l'acquéreur).
Cependant le garant qui réclame à l'acquéreur le paiement du solde du prix de vente, de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu'il a financés pour parvenir à l'achèvement de l'ouvrage.
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