Taux de l'usure pour les prêts professionnels aux personnes physiques à compter du 1er Juillet 2022.
- bejurissite
- 30 juin 2022
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Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
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