Taux de l'usure pour les prêts professionnels aux personnes physiques à compter du 1er Juillet 2022.

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Pour consulter l'avis publié au Journal officiel du 27 Juin 2022.