Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2022 - Arrêté du 27/6/2022.
- bejurissite
- 4 juil. 2022
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Pour le second semestre 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé :
Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 %.
Pour tous les autres cas : à 0,77 %.
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