Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023 - Arrêté.

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal:

A compter du 1er janvier 2023, et pour le premier semestre de l'année 2023 le taux de l'intérêt légal ,pour les personnes physiques n'agissant pas pour leurs besins professionnels, s'établit comme suit :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 2,06 %.

Pour consulter l'arrêté du 26 Décembre 2022.