RSI - Le fait de rester immatriculé au RCS entraîne-t-il obligation au paiement des cotisations sociales ? Cour de cassation.

Les indépendants qui exercent une activité sont assujettis à cotisation sociale au titre de leur activité.

Lorsque le chiffre d'affaire des intéressés est nul ou s'établit en deça d'un certain seuil ces derniers sont redevables d'une cotisation minimale forfaitaire.

Dans un arrêt du 26 Janvier 2023, la Cour de cassation a précisé que les cotisations ne sont dues qu'à compter du début de l'activité professionnelle de l'indépendant et non à compter de l'immaticulation des interessés.

Ainsi, le fait pour un indépendant de rester inscrit au registre du commerce et des sociétés n'entraîne pas assujetissement automatique à cotisation sociale, dès lors qu'il a cessé son activité. Aucune cotisation minimale ne peut lui être demandée.

Pour consuter l'arrêt de la Cour de cassation du 26 Janvier 2023.