Le 4 Février 2022, la commission mixte paritaire du Parlement a adopté définitivement la proposition de loi intitulée "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur".
Cette loi prévoit que les personnes qui ont souscrit une assurance emprunteur pourront la résilier à tout moment.
La loi précise les modalités de cette résiliation et impose aux compagnies d'assurance et établissements financiers de nouvelles obligations d'information à l'égard des personnes assurées.
Possibilité de résilier le contrat d'assurance à tout moment :
La loi modifie l'article L.113-12-2 du code des assurances .
Les personnes qui ont souscrit une assurance de prêt pourront résilier leurs contrat à tout moment et non plus seulement dans les douze mois qui suivent l'émission de l'offre de prêt.
Modalité de résiliation de l'assurance:
La résiliation doit être notifiée à l'assureur selon l'un des modes suivants :
par lettre simple ou tout autre support durable ;
Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
ou par acte extrajudiciaire ;
ou, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
ou par tout autre moyen prévu par le contrat.
L'assureur devra confirmer par écrit la réception de la notification.
Refus de la résiliation par la banque :
Lors de la résiliation, l'emprunteur devra proposer à l'établissement prêteur un contrat offrant le même niveau de garantie que le contrat d'assurance de groupe proposé par l'établissement prêteur.
Toute décision de refus de la banque doit être explicite et doit comporter l'intégralité des motifs de refus. L'établissement prêteur devra préciser les informations et garanties manquantes.
Délai d'acceptation et de refus de la banque:
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
Obligation d'information de la banque:
Chaque année l'assureur devra informer l'assuré sur support papier de sont droit à résiliation et des délais de notification et d'information que l'assuré doit respecter.
Les manquements à cette obligation sont sanctionnées par une amende administrative dont le montant est de 3 000 euros au maximum pour les personnes physiqyes et de 15 000 euros au maximum pour les personnes morales.
Date d'application des nouvelles dispositions:
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er Juin 2022.
Pour les contrats en cours d'exécution, les nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er Septembre 2022.
Comments