Réduction d'impôt "jeune entreprise innovante" - obligations des gestionnaires de fonds - Décret.

Décret n° 2026-111 du 19 février 2026 pris en application de l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

les gestionnaires de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) dont les parts sont souscrites par des contribuables domiciliés en France qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts (CGI).

Objet :

définition des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI.

L'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI aux souscriptions de parts de FCPI investis en titres d'entreprises qualifiées de JEI. En outre, il supprime la référence aux souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité investis dans l'hexagone de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.

Par conséquent, le présent décret prévoit les obligations déclaratives des gestionnaires de fonds envers les contribuables pouvant bénéficier de la réduction d'impôt en faveur des JEI au titre de souscriptions réalisées via un FCPI. Il précise que les souscripteurs de parts de ces fonds doivent respecter les obligations déclaratives prévues par l'article 46 AI quater de l'annexe III au CGI.

Par ailleurs, il procède aux coordinations rendues nécessaires à l'article 46 AI quinquies de l'annexe III au CGI à la suite des modifications opérées à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le décret est pris en application de l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Pour consulter le décret du 19 février 2026.