L'article 7 du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit que certains travaux de rénovation énergétique des logements sont soumis à TVA au taux de 5.5%.
Les travaux doivent porter sur des logements achevés depuis plus de deux ans.
Les travaux doivent porter sur des locaux à usage de logements ou sur des locaux qui seront affectés à usage de logements à l'issue des travaux.
Liste des travaux éligibles au nouvaux taux réduit de TVA :
Les travaux doivent porter sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux d'équipements, d'appareil ou de système ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :
de l'isolation thermique ou du chaufage et de la ventilation;
du chauffage et de la ventilation
de la production d'eau caude sanitaire.
Un arrêté des ministres chargés du budegt du logement et de l'énergie précisera la nature et le contenu des travaux éligibles au taux réduit de TVA ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériels, équipements et appareils.
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