Projet de loi de finances 2026 - Exonération totale des heures supplémentaires.

l’article 81 quater du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre :

• des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein,

• Et des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.

Cette exonération était plafonnée à 7 500 euros par an et par contribuable.

Nouvelle disposition introduite par le projet de loi de finances pour 2026 :

Le projet de loi de finances pour 2026 modifie profondément ce dispositif :

• Le plafond annuel de 7 500 euros est supprimé, rendant l’exonération intégrale pour toutes les rémunérations correspondant à des heures supplémentaires ou complémentaires.

• Le texte précise que cette nouvelle disposition s’applique aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025. Les heures effectuées avant cette date continueront de relever du régime antérieur, avec le plafond de 7 500 euros.

Pour consulter le projet de loi de finances 2026.