Pompes à chaleurs air/air - Nouveaux critères d'éligibilité à la TVA à 5.5%.
Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts.
l'article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit que les pompes à chaleur air/air, qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %.
L'article 278-0 bis A renvoie à un arrêté le soin de préciser les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.
L'arrêté du 13 juillet 2026 précise les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre ces pompes à chaleur pour bénéficier de la TVA à taux réduit à 5.5%.
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