PLF2025 - Nouvelles exonérations de droits de succession.
- bejurissite
- 3 févr.
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Dernière mise à jour : 4 févr.
Le projet de loi de finances pour 2025 revise les montants des donations exonérées de droit de succession (de droit de mutation à titre gratuit).
Exonération des donations d'un montant inférieur ou égal à
100 000 euros :
Les dons de sommes d'argent qui sont consentis à un enfant, petit enfant ou arrière-petit-enfant seront exonérés de droit de succession à hauteur de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire.
La même exonération s'appliquera lorsqu'en l'absence de descendant une personne donne une somme d'argent à hauteur de 100 000 euros à ses neuveux ou nièces.
Cette exonération sera cumulable avec l'abattement de 100 000 euros dont bénéficient les donations faites aux parents à leurs enfants.
Majoration du montant de l'exonération :
Le montant exonéré de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) passera à 300 000 euros (cumulable avec l'abattement de 100 000 euros par parent et donataire) lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Le donataire devra affecter cette somme à l'acquisition de sa résidence ou à la construction de sa résidence principale.
ou
Devra l'affecter à des travaux et des dépenses de rénovation énergétique du logement dont le bénéficiaire de la donation est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.
Les travaux de dépense de rénovation énergétique sont ceux qui ouvrent droit à l'attribution de maPrime'Renov.
L'affectation de la donation à l'acquisition de la résidence principale ou la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique doit intervenir dans les six mois suivant la date de la donation.
Durée de conservation du bien immobilier affecté à la résidence principale :
Le bénéficiaire de la donation doit affecter le logement acquis à l'aide de la donation, pour une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble ou de son achèvement ou à compter de la date d'achèvement des travaux de rénovation énergétique.
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