PLF 2025 - Nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières de certaines locations meublées.

Lorsqu'un contribuable cède à titre onéreux un bien immobilier qu'il a loué en meublé et lorsqu'il a déduit les amortissements, ces derniers doivent venir en déduction du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value.

Le projet de loi de finances pour 2025 excepte de ce principe d'intégration des amortissements au prix d'acquisition, les logements suivants qui ont été loués en meublé :

Les logements qui sont destinés à l'accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaire d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

Sont compris dans ces logements ceux qui sont situés dans une résidence étudiante.

Les logements qui accueillent des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.

 Les logements qui sont situés dans une résidence senior.

Les logements qui accueillent des personnes handicapées.

Les logements qui sont situés dans un établissement délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement pour des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.

Sont concernés les logements situés dans des EPAD.

Pour consulter le projet de loi de finances 2025.