Le projet de loi pour 2025 modifie l'article 1414 bis du code général des impôts.
Dans les zones France ruralités revitalisation, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent voter une délibération exonérant de taxe d'habitation les locaux suivants :
Les locaux classés meublés de tourisme.
Les chambres d'hôte.
La part de la taxe d'habitation qui sera exonérée est celle revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
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