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PLF 2025 - Nouvelle réduction d'impôt au titre la construction de logements en outre mer.

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Le projet de loi de finances pour 2025, adopté par la commission mixte paritaire le 31 janvier 2024, étend le dispositif de réduction d'impôt au titre des investissements productifs en outre-mer aux investissements consistants en l'acquisition d'immeubles autres qu'à usage d'habitation, qui font l'objet de travaux de réhabilitation et situés en Nouvelle-Calédonie.


Conditions :

L'immeuble qui fait l'objet de travaux de réhabilitation doit avoir été détruit lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024.


Les travaux doivent aboutir à la production d'un immeuble neuf.

Les travaux doivent être achevés dans les trois ans qui suivent l'acquisition de l'immeuble.


Après la réalisation des travaux, le local doit être affecté à une activité éligible à la réduction d'impôt au titre des investissements neufs productifs prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts.


Modalités de calcul de la réduction d'impôt :


La réduction d'impôt est calculée à partir du prix de revient hors taxe des constructions et des travaux de réhabilitation, majoré du prix du terrain.

Ne sont pas pris en compte les frais et commissions de toute nature.

Le montant des aides publiques accordées pour le financement des travaux vient diminuer l'assiette de la réduction d'impôt.


Champs d'application dans le temps:


La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions d'immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.



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