Loi de finances 2023 - Impôt sur le revenu 2023 - Taux du prélèvement mensuel.
- bejurissite
- 19 déc. 2022
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La loi de finances pour 2023 a été définivement adopté le 15 Déembre 2023.
L'article 2 du texte fixe le taux du prélèvement mensuel au titre de l'impôt sur le revenu pour 2023 (revenus perçus en 2022) :
Taux du prélèvement pour les contribuables domicilés en France métropolitaine :
Taux du prélèvement pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :
Taux du prélèvement pour les contribuables domicilés en Guyane et à Mayotte :
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