Logement indécent : attention au congé pour travaux - Cour de cassation.

Une décision majeure pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier :

Par un arrêt remarqué du 4 juin 2026 , la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : un bailleur ne peut pas se servir d'un congé pour motif légitime et sérieux afin de récupérer un logement dans le seul but de réaliser des travaux destinés à remédier à une situation d'indécence qu'il connaissait déjà lors de la conclusion du bail.

Vous souhaitez en lire plus ?

Abonnez-vous à bejuris.com pour continuer à lire ce post exclusif.

S'abonner