Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
Le décret du 8 juillet 2024 fixe les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs inermédiaires loués en meublés et dont l'acquisition en neuf bénéficie d'un taux réduit de TVA à 10%.
Les Plafonds de loyers sont identiques à ceux du dispositif "PINEL"majoré du prix de la location des meubles variant en fonction du nombre de pièces composant le logement.
Lieu de situation du logement | Plafonds de loyer mensuel par m² de surface habitable pondérée. | Majoration mensuelle pour un studio et un T1 bis | Majoration par pièce supplémentaire |
Zone A bis | 18.89 € | +50€ | +14.60€ |
Zone A | 14.03 € | +50€ | +14.60€ |
Zone B1 | 11.31 € | +50€ | +14.60€ |
Zone B2 et C | 9.83 € | +50€ | +14.60€ |
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