Epargne salariale - Déblocage en cas d'inscription à pôle emploi - Réponse ministérielle.
- bejurissite
- 31 oct. 2022
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Dans une réponse minstérielle du 25 Octobre 2022, le Ministre de l'économie et des finances a précisé que toute personne concernée par une rupture de son contrat de travail, que ce soit suite à une démission ou à un licenciement, bénéficier d'un droit de déblocage anticipée de son épargne salariale.
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