L'ordonnance du 8 Février 2023 crée un nouveau bail; le bail réel solidaire d'activité.
Ce bail est un contrat par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur,pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial.
Le prix de vente du local par le locagaire à l'issue du bail est plafonné.
Le preneur à bail peut se voir imposer de construire ou réahbiliter les constructions existantes.
Les plafonds de prix de cession des droits réels seront définis par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes pouvant bénéficier du bail réel et solidaire d'activité :
le bail réel solidaire d'activité ne peut être consenti qu'à une microentreprise.
L'organisme de foncier solidaire peut fixer des critères d'éligibilité pour ces microentreprises, fondés notamment sur le chiffre d'affaires, le statut ou le type d'activité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le preneur doit occuper le local objet des droits réels et ne peut le louer.
Bail réel et solidaire conclu avec un opérateur :
-Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à les mettre en location à une microentreprise
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