Contrat de construction de maison individuelle - Le prix des travaux réalisés par le client doivent figurer dans le contrat - Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle qui prévoit que des travaux seront exécutés par le client (le maître d'ouvrage), le contrat de construction doit mentionner le prix des travaux qui seront exécutés par le client. A défaut d'indication de ce prix, le maître de l'ouvrage (le client) peut demander, à titre de réparation, que le coût de ces travaux prévus au contrat mais non chiffrés soient mis à la charge du constructeur.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 12 Octobre 2022.