Baux commerciaux : les changements à anticiper après la loi de simplification de la vie économique.
- bejurissite
- 8 juin
- 4 min de lecture
Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 (loi n° 2026-403), la loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs évolutions majeures du statut des baux commerciaux. Portées principalement par les articles 24 et suivants du texte, ces dispositions poursuivent un objectif clair : améliorer la trésorerie des exploitants et rééquilibrer les relations entre bailleurs et preneurs dans un contexte économique toujours marqué par les difficultés du commerce de détail.
Certaines mesures consacrent des pratiques déjà largement admises. D'autres, en revanche, modifient profondément les équilibres économiques des opérations locatives et imposent aux propriétaires, foncières, investisseurs, asset managers et administrateurs de biens une adaptation rapide de leurs pratiques.
Plusieurs dispositions s'appliquent d'ailleurs aux baux en cours.
La mensualisation du loyer devient un droit pour le locataire :
Nouveauté n°1 : le preneur peut imposer un paiement mensuel du loyer :
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