Bail- Indécence - Le bailleur peut-il s'exonérer par une clause du bail? Cour de cassation.

En 2018, un couple avait passé un bail d'habitation avec une société.

Le bail signé par les locataires mentionnait que ces derniers avaient une parfaite connaissance des lieux et l'acceptaient en l'état, et qu'aucune réserve ne pouvait être formulée après la signature du bail.

Après leur installation, les locataires ont constaté que le logement présentait plusieurs désordres le rendant indécent au regard des dispositions du code de la construction et de l'habitation.

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'un bailleur ne peut s'exonérer de son obligation légale de délivrer un logement décent par des clauses du contrat de bail prévoyant que le locataire accepte le logement en l'état.

Le bailleur est tenu d'une obligation d'ordre public: délivrer un logement décent.

En outre le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement, l'entretenir en état et réaliser toutes les réparations nécessaires, en dehors des réparations locatives.

Le bailleur ne peut s'exonérer de ces obligations, en dehors du cas de force majeure.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation, du 16 octobre 2026.